Conditions Générales de vente

COMMANDE

La commande est considérée comme définitive quand elle est confirmée par écrit ou qu’elle est expédiée.

Toute annulation de commande partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Nos délais de livraison et d’expédition sont toujours donnés à titre indicatif et tout retard quelle qu’en soit la cause ne peut donner droit à indemnité. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur, conformément au Code du Commerce.

PRIX

Le prix est celui en vigueur à la date de la livraison, le prix indiqué sur la confirmation étant révisable conformément à la législation en vigueur lors de la facturation. Nos prix s’entendent hors taxes/départ GAURE (31590). Les frais de transport sont en sus (sauf convention contraire).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour une première commande, nous demandons le paiement avant livraison ou l’envoi contre remboursement.
Franco de port à partir de 500€.

Après ouverture de compte accordée par notre comptabilité, nous pouvons accepter un paiement à 30 jours fin de mois. Toute facture dont le montant est inférieur à 100 € devra être réglée par chèque.

En application du décret 92-1244 du 27-11-1992, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne (quel que soit le mode de règlement prévu) pour l’acheteur le règlement d’agios calculés au taux d’intérêt légal majoré de 50% (sans préjudice des frais de recouvrement et de dommages et intérêts égaux à 15% de la somme impayée). Le défaut de règlement entraînera également l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures, après une simple mise en demeure non suivie d’effet.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions de la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

CLAUSE FINANCIÈRE

Notre société se réserve le droit de demander à tout acheteur des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L’incapacité de fournir ces garanties donnera à notre société motif de clôture de compte-client. Tout dépôt de bilan entraîne de plein droit résiliation de tout document contractuel.

GARANTIE

Nous garantissons les pièces contre tout vice de fabrication à condition qu’elles soient utilisées selon nos instructions. Cette garantie nous oblige à remplacer à nos frais toute pièce qui serait défectueuse mais ne couvre en aucun cas les pertes ou dommages provoqués par accident, mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’acheteur, non plus les dommages survenant à des éléments à durée de vie brève ou particulièrement susceptible d’une usure rapide.

JURIDICTION

En cas de différend entre le client et notre société, le Tribunal de Toulouse est seul compétent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs.